09h11 jeudi 28 mai 2020
 
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Arrêté déclarant l'abandon manifeste - 10, rue du Bailly

Service Urbanisme

Place de l'Hôtel de ville Charles de Gaulle 02300 Chauny

Tél. : 03 23 38 70 74

Situer ce lieu sur le plan

Responsable de service : Madame Sylvie LAVALLARD
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Dossier_240par360

Arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue du Bailly à Chauny, cadastré section AW 289

Article 1 : 

Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la ville de Chauny de l'immeuble situé 10 rue du Bailly à Chauny, parcelle cadastrée section AW n°289

Article 2 :

Est déclaré cessible au profit de la commune de Chauny le terrain designé. 

Article 3 : 

La commune de Chauny est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1.

 

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