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Risques majeurs

Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T)

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (P.P.R.T) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ».

Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les dispositions législatives et réglementaires encadrant l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT sont définies aux articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques du site ROHM AND HAAS a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2014. En application de l’article L 515.23 du Code de l’Environnement, ce plan vaut servitude d’utilité publique et est annexé au document d’urbanisme (P.L.U). Il comprend une note de présentation, des documents graphiques, un règlement et des recommandations.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le service Urbanisme.