20h32 samedi 04 février 2023
 
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Mise à jour des formulaires relatifs aux autorisations d'urbanisme

Le ministère de la cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d'urbanisme. Sont concernés les demandes de certificat d'urbanisme (Cerfa n° 13410*07), de permis de démolir (Cerfa n° 13405*08) ou d'aménager (Cerfa n° 13409*10), l'ensemble des déclarations préalables (Cerfa n° 13404*09n° 13703*09 et  13702*08), mais aussi les demandes de permis de construire - maison individuelle (Cerfa n° 13406*10) et autre (Cerfa n° 13409*10) -, les demandes de permis modificatif (Cerfa n° 13411*10) ou de transfert (Cerfa n° 13412*09), la fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher, la fiche complémentaire en cas de pluralité de demandeurs, le dossier de conformité des ERP (accessibilité/sécurité-incendie), la déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*05) et la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Cerfa n° 13408*07)
 

 
Pour l'essentiel, cette mise à jour concrétise le transfert, au 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) disparaît des formulaires portant demande initiale d'autorisation. Par ailleurs, les éléments relatifs à la clause-filet qui a été mise en place par le décret du 25 mars 2022 en matière d'évaluation environnementale des projets, ont été introduits dans les formulaires concernés et notamment dans les déclarations préalables (DP et DPMI) (C. envir., art. R. 122-2-1 créé par D. n° 2022-422, 25 mars 2022, art.1er). 
 
 
Liquidation des taxes d’urbanisme
 
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les pétitionnaires auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
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