De manière à conforter le Maire dans le pilotage de la politique de prévention de la délinquance, la transaction municipale, introduite dans la loi du 05 mars 2007, favorise le partenariat avec l’autorité judiciaire et permet une indemnisation rapide de la commune à la suite d’une commission de faits contraventionnels sur des biens communaux, qui entraînent des frais de remise en état.
L’objectif de la transaction municipale revêt un caractère pédagogique à l’égard du contrevenant, invité à réparer les dommages qu’il a causés. La transaction municipale ne s’applique qu’à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune (dégradations, abandon de déchets ou d’épaves de véhicules). Le 20 février 2023, le maire a signé avec le procureur la convention de mise en œuvre de la procédure de transaction municipale.
En appui de la vidéoprotection, cette mesure va permettre de limiter les abus concernant les dépôts sauvages. La demande d’indemnisation doit être précise et établie selon un devis si la commune fait appel à une société pour remise en état ou selon une estimation détaillée par les services communaux dans le cadre de travaux en régie. Elle doit préciser le destinataire des sommes dues et le délai de paiement. Cette demande d’indemnisation doit en outre être proportionnée au montant des amendes encourues (1500€ maximum pour une contravention de 5e classe et 150€ pour une contravention de 2e classe).
A Chauny, un dépôt sauvage a donné lieu à une transaction municipale de 200€.