PLU – Périmètre de protection de la pâtisserie du marché couvert (pdf)

PLU – Orientations d’aménagement et de programmation (pdf)

PLU – Plan de zonage (pdf)

PLU – Règlement (pdf)

La ville de CHAUNY a élaboré son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) qui définit les règles de construction et d’aménagement de l’ensemble de la ville. Il  a été approuvé par le conseil municipal le 17 décembre 2015. 

La pâtisserie du marché couvert, située 14 place du Marché Couvert, est inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 25 juillet 2006. Un périmètre de 500 mètres autour de cet immeuble a été instauré et vaut servitude d’utilité publique (voir plan). Tous travaux réalisés dans ce périmètre sont soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, qui donne un avis sur les autorisations d’urbanisme.

Pour consulter les annexes, contactez le service urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’État déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

Autorisation préalable de mise en location d’un logement

Engagée dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Chauny a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°2019.123 du 27 juin 2019, d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location de logement  sur six quartiers de la commune ci-après annexés.

• Bad Köstritz
• Maréchal de Lattre de Tassigny/ Brouage/ Camille Desmoulins
• Général Leclerc/Aristide Briand/Drouot
• Avenue Jean Jaurès
• Louis Blanc/rue de la Chaussée/rue du Port/rue Lepetit
• Cité de la Perle
• Ilot Pourcelets – îlot Jean Cachet – îlot Arc – îlot Briand
• Ilot Joncourt – îlot Lacroix – îlot Gambetta

Ce dispositif, mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2019-2024 (programme de rénovation de l’habitat), est mené par la Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère et animé par le bureau d’étude PAGE9. Il permet de contrôler et évaluer l’état d’un logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

C’est le décret du 30 janvier 2002 (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) qui définit les modalités d’un logement salubre et décent, concernant les conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, les équipements et éléments de confort ainsi que les dimensions réglementaires minimales.  

Démarches à effectuer, avant mise en location du logement

Le propriétaire a l’obligation de déposer à la Mairie un dossier composé des éléments suivants :

• une demande d’autorisation préalable de mise en location en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01
• le projet de bail avec le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
• l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront :

• soit adressées par LR avec AR à l’attention de M. Le Maire – service urbanisme – 20 place de l’Hôtel de Ville – 02300 CHAUNY
• soit déposées directement au service urbanisme de la Ville de Chauny
• soit déposées à l’adresse mail suivante : mairie@ville-chauny.fr

Une fois le dossier complet, la Mairie procède à la délivrance d’un accusé de réception dans un délai de 7 jours. Si le dossier n’est pas complet, la Mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les points à compléter et/ou les pièces manquantes à fournir. 

Le bureau d’étude PAGE9 contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement et procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la décence du logement. Au terme de la visite, les services compétents rédigent un rapport de visite et formulent un avis (favorable, favorable avec réserves, refus). A l’appui du rapport de visite et de l’avis du bureau PAGE9, le Maire prend une décision (autorisation/autorisation avec réserves/refus).

La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par voie électronique. Le silence de l’administration vaut autorisation. Toute décision de rejet sera motivée en ce qu’une mise en location porterait atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité du logement.

Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.

En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, il suffit de remplir une déclaration de transfert et la retourner en Mairie, CERFA n° 15663-01.

Pour toute information, merci de contacter la Mairie – service urbanisme – au 03.23.38.70.32

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les pétitionnaires auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

• Demandes de certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*07)
• Permis de démolir (Cerfa n° 13405*08) 
• Permis d’aménager (Cerfa n° 13409*10), l’ensemble des déclarations préalables,
• Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable* (Cerfa n° 13404*09, n° 13703*09 et n° 13702*08)
• Demandes de permis de construire – maison individuelle (Cerfa n° 13406*10) et autre (Cerfa n° 13409*10)
• Demandes de permis modificatif (Cerfa n° 13411*10) ou de transfert (Cerfa n° 13412*09)
• Déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*05) 
• Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Cerfa n° 13408*07)

Tout savoir sur la gestion de l’eau de la commune 

Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c’est désormais possible sur le département de l’Aisne grâce au nouveau service public en ligne Histologe !

La plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d’être accompagnée.

Souvent découragés face à la complexité des démarches à entreprendre – multiplicité des intervenants à contacter, durée des procédures, manque de visibilité sur le suivi de la demande, isolement social – ou tout simplement par méconnaissance des recours possibles ou par manque de temps, beaucoup d’occupants restent dans des logements humides, bruyants, infestés par des nuisibles, dangereux, ou finissent par quitter leur logement sans que les travaux ne soient faits.

Une procédure simple : 

Histologe permet en moins de 3 minutes de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (CAF, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures. Cliquez ici pour signaler vos problèmes de logement: Histologe.beta.gouv.fr

Charte des terrasses et occupation du domaine public (pdf)

De nombreux commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place de stationnement) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. 

La ville de Chauny a souhaité établir une charte pour l’occupation du domaine public en vue de concilier les intérêts de chacun (commerçants et usagers) et de disposer d’un outil de référence pour la conception et l’installation de terrasses.

Rappel de la réglementation applicable

L’installation d’une terrasse ou d’un étalage devant un commerce requiert une autorisation préalable.

Une charte, comme cadre de référence

Cette charte vise à fixer des orientations et des recommandations concernant les matériaux, couleurs et formes des mobiliers présentés, et à instaurer des règles en matière d’accessibilité et d’occupation du domaine public.

Ces recommandations s’appliquent aux nouvelles terrasses mais également aux aménagements existants qui doivent s’y adapter. Sa mise en œuvre doit contribuer à renforcer le dynamisme commercial et touristique du centre-ville mais aussi à améliorer l’esthétisme de l’espace public.

Les objectifs

La présente charte a pour objectif de concilier liberté du commerce et celle du citadin. Il s’agit d’organiser de façon raisonnable l’occupation du domaine public, en tenant compte des contraintes de sécurité, de l’ordre public, de l’hygiène et de la réglementation concernant les personnes à mobilité réduite.

Evolution – Ad’Ap (pdf)

Guide pratique – Ad’Ap (pdf)

Guide synthétique – Ad’Ap (pdf)

Agenda – Ad’Ap (pdf)

Guide d’aide au registre d’accessibilité (pdf)

Politique de l’accessibilité

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Le guide d’aide au registre d’accessibilité

Ce document pratique, mis en ligne par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, contient une fiche de synthèse permettant au public de connaître facilement les prestations accessibles dans l’ERP.

Dans un souci de mieux accueillir les personnes handicapées, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public ont l’obligation d’établir, avant le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité. Destiné à informer les usagers sur le degré d’accessibilité du bâtiment et des prestations qui y sont offertes, le document constitue un outil de communication entre l’ERP et son public.

Le guide d’aide à l’élaboration de ce document (ci-joint) contient un modèle-type pré-rempli de fiches de synthèse. Les informations y figurant portent sur la nature des prestations offertes par l’ERP, le niveau d’accessibilité de ces prestations, les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (groom, porte automatique, ascenseur, balise sonore, boucle à induction magnétique, etc.) et la formation du personnel.