En application des articles L241.2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, la Préfecture de l’Aisne a autorisé, par arrêté n°2019-102 en date du 10 septembre 2019, les agents de police municipale de CHAUNY à être équipés de caméras mobiles (ou caméras-piéton). Ils peuvent procéder, ainsi, à l’enregistrement de certaines interventions dans le but de prévenir les incidents, constater les infractions et faciliter la poursuite des auteurs.

A ce jour, la Ville a fait l’acquisition de 3 caméras de marque AXON body 2. Le déclenchement de l’enregistrement sera matérialisé par une lumière rouge clignotante sur le dessus de la caméra ainsi que par l’émission de 2 bips sonores au début de l’événement et toutes les 2 minutes au cours de l’événement.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations les agents de police municipale individuellement désignés et habilités. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Peuvent également être destinataires, dans les mêmes limites, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L513-1 du présent code,
• le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation des personnels.

Le droit d’accès aux images des personnes concernées par les enregistrements audiovisuels s’exerce auprès de la CNIL conformément à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (déclaration faite le 15 octobre 2019 – numéro de déclaration : 2215434v0).

Coordonnées de la CNIL :        3 place Fontenay – 75334 PARIS Cedex 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les données sont conservées pendant un délai de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.