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Le système de la vidéoprotection est un outil au service de la population, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Son utilisation est encadrée par des lois afin d’apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée.


Sur la circonscription de CHAUNY, à ce jour, 42 caméras sont réparties sur la voie publique. L’ensemble des images est renvoyé dans le Centre de Supervision Urbain (CSU), dont l’accès est réglementé et strictement réservé aux personnels habilités, les agents chargés de l’exploitation du système, qui en assurent le
fonctionnement quotidien, et assure la sécurité des personnes et des biens, en exploitation directe, sont tous habilités par Monsieur Le Préfet et Monsieur Le Maire.
L’installation du système vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable de Monsieur Le Préfet du département, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, créée par la loi du 21Janvier 1995.
Le dossier de demande d’autorisation comporte des dispositions techniques mais doit également faire mention des garanties accordées aux citoyens pour le respect des libertés publiques.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exerce, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, un contrôle visant à assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

L’implantation de chaque périmètre vidéoprotégé est accompagnée d’une signalétique mise en place par la Ville.

Cadre législatif et réglementaire

  • Loi du 21 Janvier 1995, le citoyen est informé de manière claire et
    permanente de l’existence du système de vidéo-protection, et de
    l’autorité ou la personne responsable. Le décret du 17 octobre 1996 a
    précisé les modalités de cette information.
  • Loi du 06 Janvier 1978 n°78-17, dite foyer relative à l’informatique, aux
    fichiers et aux libertés.
  • Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
    l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
    L’ensemble des activités concernant l’utilisation et la mise en place d’un
    système de vidéoprotection est soumis au Code de Sécurité Intérieure
    (CSI): Articles L223-1 à L223-9, articles L251-1 à L251-8, articles
    L252-1 à L252-7, articles L253-1 à L253-5, article L251-1, articles
    R252-1 à R252-7, articles R253-3 à R253-4.