La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention. Son utilisation est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée.

Sur la commune de Chauny, 31 caméras sont réparties sur la voie publique. Les images sont renvoyées sur les écrans du Centre de supervision urbain (CSU), dont l’accès est réglementé. Les agents chargés de l’exploitation du système, qui en assurent le fonctionnement quotidien, sont tous habilités par le Préfet.

L’installation de systèmes de vidéo protection sur la voie publique est subordonnée à une autorisation préalable du Préfet de département du lieu d’implantation, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, créée par la loi du 21 janvier 1995. Le dossier de demande d’autorisation comporte des dispositions techniques mais doit également faire mention des garanties accordées aux citoyens pour le respect des libertés publiques.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exerce, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, du responsable du système ou de sa propre initiative, un contrôle visant à assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

La loi du 21 janvier 1995 dispose que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou la personne responsable. Le décret du 17 octobre 1996 a précisé les modalités de cette information.

L’implantation de chaque périmètre vidéoprotégé est accompagnée d’une signalétique mise en place par la Ville.

Cadre législatif et réglementaire

• La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Légifrance – la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’à la surveillance de la voie publique.
• Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9, articles L251-1 à L251-8, articles L 252-1 à L252-7, articles L 253-1 à L253-5 , article L254-1 , articles R252-1 à R252-7, articles R253-3 à R253-4